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Conditions générales de transport


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORTS

 

ACCESSCOURSES TRANSPORTS intervient sur simple appel téléphonique pour résoudre vos problèmes de livraison et de transport, à l’exception de ceux pouvant porter atteinte au monopole de la poste (conditions générales des transports, décision ministérielle du 18 janvier 1971, J.O. du 20 janvier 1971).Une annulation sur site sur Paris Ile de France est facturée à 50% du montant de la prestation Total ,une annulation sur site pour un déplacement en territoire national (France) est facturé plein tarif (si le coursier est en dehors de l'Ile de France ) ,dans les cas d'annulations ,les prestations sont facturées aux donneurs d'ordres des missions.  

 

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Nos bureaux sont ouverts de 07h00 à 18h00. Toutefois, en cas d’urgence un transfert d’appel est à votre disposions. L’expéditeur accepte formellement, du fait même de la remise de l’envoi, les conditions suivantes auxquelles sont soumises les opérations de transport. La responsabilité du transporteur est déterminée par l’article 103 du code du commerce.

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT : 1ère facture à réception.

 

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande et sont payables à réceptions, selon l’usage en matière de prestations de services.

 

Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge du client, une pénalité de retard de 3% avec minimum de 75€

 

D’autre part, en cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure au taux de 18% l’an (1,5% par mois de retard), sans que cette clause nuise à l’exigibilité.

 

RESPONSABILITÉ :

 

Conformément au contrat type de transport paru au J.O. du 7 mai 1988, notre responsabilité est strictement limitée à 22.86€ par Kilo, avec maximum de 686.02€ par colis ou unité de chargement, quelque en soit le poids, la valeur, le volume ou les dimensions. Si le risque encouru s’avérait supérieur à ce montant, le client à l’obligation de nous en avertir. Il lui appartient alors de contracter une assurance AD valorem à ses frais de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Pour tout autre dommage justifié et notamment pour retard, l’indemnité ne peut excéder le prix de transport.

 

Décharge de responsabilité

Accesscourses Transports  s’est efforcée d’assurer l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de l’ensemble des informations fournies sur son site web.

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RÉCLAMATIONS ET LITIGES :

 

En cas de contestation, toute réclamation est possible et doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social, trois jours au plus tard après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tous litiges nés de l’exécution du présent contrat de transport seront de la compétence du tribunal de commerce du siège du transporteur même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 21.03.2011
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